Dernière mise à jour : 17 juillet 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des prestations proposées par LudiKreation.

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

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Article 1 – Identification du prestataire

LudiKreation SAS

Responsable : Franck Pertegas

Statut juridique : LudiKreation SAS

SIREN : 798 286 951

Adresse : 416 chemin du port – 38460 Saint Romain de Jalionas

E-mail : info@ludikreation.com

Téléphone : +33663293594

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Article 2 – Prestations proposées

LudiKreation propose notamment les prestations suivantes :

• Création de sites internet
• Refonte de sites internet
• Développement web sur mesure
• Développement d’applications
• Création de boutiques e-commerce
• Référencement naturel (SEO)
• Référencement IA et optimisation de contenu
• Automatisation de processus
• Conseil en stratégie digitale
• Intelligence Artificielle
• Formations professionnelles
• Maintenance et assistance
• Hébergement (si proposé)
• Communication digitale
• Création graphique et audiovisuelle

Cette liste n’est pas exhaustive.

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Article 3 – Devis et commande

Toute prestation fait l’objet :

• d’un devis,
• d’une proposition commerciale,
• ou d’une validation écrite.

La commande devient définitive après :

• signature du devis ;
• validation écrite par e-mail ;
• ou paiement de l’acompte lorsque celui-ci est demandé.

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Article 4 – Tarifs

Les prix sont exprimés en euros.

Sauf mention contraire, ils s’entendent hors taxes ou toutes taxes comprises selon le statut fiscal de LudiKreation.

Les tarifs peuvent évoluer sans préavis.

Seules les prestations validées par devis conservent leur tarif.

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Article 5 – Modalités de paiement

Sauf disposition contraire :

• 30 % à 50 % d’acompte à la commande selon la nature du projet ;
• le solde à la livraison ou selon l’échéancier prévu.

Les prestations mensuelles (SEO, maintenance, accompagnement…) sont facturées mensuellement.

Les formations peuvent nécessiter un règlement avant leur réalisation.

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Article 6 – Retard de paiement

Tout retard entraîne de plein droit :

• les pénalités de retard prévues par le Code de commerce ;
• une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

LudiKreation se réserve le droit de suspendre les prestations jusqu’au règlement complet.

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Article 7 – Délais

Les délais sont donnés à titre indicatif.

Ils peuvent être prolongés notamment en cas :

• de retard dans la transmission des contenus ;
• de demandes de modifications supplémentaires ;
• de force majeure ;
• d’indisponibilité d’un prestataire externe.

Aucun retard indépendant de la volonté de LudiKreation ne pourra donner lieu à indemnisation.

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Article 8 – Obligations du client

Le client s’engage notamment à :

• fournir les informations nécessaires au projet ;
• transmettre les contenus (textes, images, logos…) dans les délais ;
• disposer des droits sur les contenus fournis ;
• collaborer activement au bon déroulement du projet.

Le client reste responsable des contenus qu’il transmet.

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Article 9 – Modifications

Le devis comprend uniquement les prestations décrites.

Toute demande supplémentaire fera l’objet :

• d’un devis complémentaire,
• ou d’une facturation au temps passé.

Les modifications importantes intervenant après validation de la maquette ou du développement peuvent entraîner un nouveau délai.

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Article 10 – Livraison

La prestation est considérée comme livrée lorsque :

• le site est mis en ligne ;
• les fichiers sont transmis ;
• la formation est réalisée ;
• ou la prestation prévue est exécutée.

Le client dispose de 15 jours pour signaler toute anomalie.

Passé ce délai, la prestation est réputée acceptée.

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Article 11 – Référencement naturel

Le référencement naturel dépend de nombreux facteurs extérieurs :

• Google ;
• concurrence ;
• qualité des contenus ;
• ancienneté du domaine ;
• marché concerné.

LudiKreation s’engage sur une obligation de moyens et non de résultat.

Aucune position sur Google ne peut être garantie.

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Article 12 – Hébergement et maintenance

Lorsque l’hébergement ou la maintenance sont confiés à LudiKreation :

• les mises à jour sont réalisées selon les prestations souscrites ;
• les sauvegardes sont effectuées lorsque cela est prévu ;
• LudiKreation ne peut être tenue responsable d’une panne provenant d’un hébergeur ou d’un service tiers.

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Article 13 – Propriété intellectuelle

Les créations réalisées par LudiKreation demeurent sa propriété jusqu’au paiement intégral des sommes dues.

Après règlement complet :

• le client devient propriétaire des éléments créés spécifiquement pour son projet, sauf composants tiers, licences, extensions ou outils soumis à leurs propres conditions.

Les développements génériques, bibliothèques, méthodes de travail et savoir-faire restent la propriété intellectuelle de LudiKreation.

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Article 14 – Responsabilité

LudiKreation ne pourra être tenue responsable notamment :

• des pertes de chiffre d’affaires ;
• des pertes indirectes ;
• des indisponibilités provenant d’un hébergeur ;
• des piratages ;
• des modifications effectuées par le client ou un tiers.

Le client reste responsable des sauvegardes de ses contenus lorsqu’elles ne sont pas incluses dans la prestation.

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Article 15 – Résiliation

Chaque partie peut mettre fin au contrat selon les modalités prévues au devis.

Les prestations déjà réalisées restent dues.

Les abonnements mensuels peuvent être résiliés avec un préavis d’un mois sauf disposition contractuelle différente.

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Article 16 – Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement indépendant de sa volonté.

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Article 17 – Confidentialité

LudiKreation s’engage à préserver la confidentialité des informations communiquées par le client dans le cadre des prestations.

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Article 18 – Protection des données

Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le site.

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Article 19 – Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties rechercheront en priorité une solution amiable.

À défaut, les tribunaux compétents du ressort du siège social de LudiKreation seront seuls compétents, sauf dispositions légales impératives contraires.

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Article 20 – Acceptation des CGV

Le fait de signer un devis, de régler un acompte ou de confirmer une commande vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.